Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 50.1
Versions de la disposition
50.1. Les conditions de sélection du profil Démarrage d’une entreprise innovante sont les suivantes:
1° avoir l’intention de démarrer une entreprise innovante seul ou avec d’autres dont un maximum de 3 ressortissants étrangers qui présentent une demande de sélection à titre d’entrepreneur;
2° avoir l’intention de détenir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait inclus dans la demande, une participation dans le capital d’apport de l’entreprise innovante correspondant à au moins 10% de la valeur de celui-ci;
3° obtenir, aux fins du démarrage de l’entreprise innovante, des services d’accompagnement appropriés d’un organisme spécialisé en innovation.
